Conditions générales d'utilisation

PayLogik fournit une plateforme technique permettant à des entreprises (ci-après « le Client » ou « le Marchand ») d'accepter des paiements en ligne, de gérer leur onboarding réglementaire (KYB), de suivre leurs transactions et de recevoir leurs virements.

Les services de paiement régulés (détention des fonds, exécution des paiements, versements) sont fournis par Stripe Payments Europe, Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 513174, dont le siège social est situé 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande. Stripe Payments Europe, Limited est un établissement de paiement agréé par la Banque Centrale d'Irlande (Central Bank of Ireland) et exerce en France en libre prestation de services en vertu du passeport européen. La relation contractuelle relative aux services de paiement est conclue directement entre le Client et Stripe via l'acceptation du Stripe Connected Account Agreement et du Stripe Services Agreement – Europe lors de l'onboarding.

PayLogik agit en qualité d'opérateur de plateforme technique (« platform ») utilisant la solution Stripe Connect, et ne fournit pas lui-même de services de paiement régulés au sens de la DSP2.

• Plateforme : l'ensemble des services, interfaces, API et outils mis à disposition par PayLogik.
• Compte : l'espace personnel du Client sur la Plateforme.
• Stripe : Stripe Payments Europe, Limited, établissement de paiement agréé par la Banque Centrale d'Irlande, prestataire des services de paiement régulés utilisés par la Plateforme.
• Transaction : toute opération de paiement initiée via la Plateforme.
• KYB : Know Your Business, procédure de vérification de l'identité et de l'activité du Client.
• LCB-FT : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L'acceptation des CGU est matérialisée par la création d'un Compte. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter au nom de la personne morale qu'il représente.

PayLogik se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne satisferait pas aux critères réglementaires ou commerciaux applicables.

L'inscription nécessite la communication d'informations exactes et à jour : nom de l'entreprise, email professionnel, informations légales, représentant légal, bénéficiaires effectifs, IBAN de versement.

Le Client s'engage à conserver ses identifiants confidentiels et à informer immédiatement PayLogik de toute utilisation non autorisée. PayLogik ne pourra être tenue responsable de toute conséquence résultant d'un usage frauduleux des identifiants avant cette notification.

Préalablement à l'activation complète des services, le Client doit compléter un processus d'onboarding KYB conformément aux obligations LCB-FT (Code monétaire et financier, art. L.561-5 et suivants). PayLogik et son Stripe pourront demander des informations complémentaires à tout moment de la relation d'affaires.

Les informations d'identité sensibles sont collectées via un mécanisme de tokenisation côté navigateur : PayLogik ne stocke pas le contenu en clair.

Les capacités de paiement et de virement ne sont activées qu'après validation du dossier par Stripe. L'activation n'est pas garantie et peut être suspendue ou révoquée à tout moment en cas de non-conformité.

Les services proposés par PayLogik incluent notamment :

• Création et gestion de comptes marchands
• Acceptation de paiements par carte et moyens de paiement locaux européens
• Dashboard temps réel, gestion des transactions, litiges, remboursements
• Versement des fonds sur le compte bancaire déclaré du Client
• Intégrations (Shopify, WooCommerce, API REST, Webhooks, etc.)
• Support client et documentation technique

PayLogik se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie du service, avec un préavis raisonnable lorsque cela affecte substantiellement le Client.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• Utiliser la Plateforme conformément aux lois applicables et aux présentes CGU ;
• Ne pas commercialiser de produits ou services figurant dans la liste des activités interdites (article 10) ;
• Respecter les règles des réseaux de cartes (Visa, Mastercard, etc.) et les standards PCI DSS applicables ;
• Maintenir un taux de litiges (chargebacks) conforme aux seuils des réseaux (VAMP, Visa Dispute Monitoring Program, etc.) ;
• Coopérer avec PayLogik et Stripe dans le cadre des contrôles LCB-FT et de conformité ;
• Informer PayLogik de tout changement significatif d'activité, de structure juridique ou de bénéficiaires effectifs.

PayLogik s'engage à :

• Mettre à disposition la Plateforme dans les conditions décrites ;
• Assurer un niveau de disponibilité raisonnable (obligation de moyens) ;
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
• Transmettre au Stripe les informations nécessaires à l'exécution des paiements et versements ;
• Informer le Client de toute évolution substantielle du service.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur la page tarifs du site, acceptés au moment de l'inscription ou figurant dans une offre commerciale spécifique. Les frais sont prélevés directement sur les montants encaissés.

Une réserve glissante peut être mise en place en fonction du profil de risque du Client (secteur, historique, taux de litige). Les conditions exactes sont notifiées au Client lors de l'activation.

PayLogik peut modifier ses tarifs avec un préavis écrit d'au moins 30 jours. Le Client peut résilier le contrat sans frais pendant cette période s'il n'accepte pas la modification.

L'utilisation de la Plateforme est interdite pour tout ou partie des activités suivantes, cette liste n'étant pas limitative :

• Activités illégales ou contraires à l'ordre public ;
• Jeux d'argent et paris sans licence appropriée ;
• Produits pharmaceutiques sans autorisation, stupéfiants, produits contrefaits ;
• Armes, munitions, explosifs ;
• Contenus à caractère pornographique mettant en scène des mineurs ou non consentis ;
• Financement de terrorisme ou activités sanctionnées ;
• Schémas pyramidaux, MLM frauduleux, produits financiers non régulés ;
• Cryptomonnaies hors cadre réglementé ;
• Activités figurant sur la liste des activités interdites par Stripe (Stripe Restricted Businesses) ou par les réseaux de cartes.

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du Compte et le gel des fonds concernés, conformément à la réglementation applicable.

Les fonds des Clients sont détenus de manière ségrégée par Stripe, conformément aux exigences de protection des fonds applicables aux établissements de monnaie électronique européens (directive 2009/110/CE et réglementation irlandaise de mise en œuvre). Ces fonds ne peuvent servir à couvrir les dettes de PayLogikou de Stripe.

Les délais de versement dépendent de Stripe, du profil de risque du Client, du pays et des réseaux de cartes concernés. Les dates affichées dans la Plateforme sont des estimations. PayLogik ne garantit aucun délai fixe.

PayLogik et Stripe peuvent retenir temporairement des fonds en cas de suspicion de fraude, de litige, d'enquête LCB-FT ou de dépassement des seuils de chargeback.

Le Client est seul responsable de la qualité de ses produits ou services et du service après-vente. En cas de contestation d'une transaction par l'acheteur, le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à la défense du litige dans les délais impartis par le réseau de cartes.

Le montant des chargebacks et les frais associés sont répercutés sur le Client. Un dépassement durable des seuils de litiges peut entraîner la suspension du Compte.

PayLogik conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses contenus, son code, ses marques et logos. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée du contrat.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie dans son espace (logo, pages de paiement personnalisées, etc.) et garantit disposer des droits nécessaires.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Lorsque PayLogik traite des données pour le compte du Client (par exemple les données des acheteurs du Client), PayLogik agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande.

PayLogik est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs, certains et prévisibles.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulée de PayLogikau titre des présentes est plafonnée à la somme des frais effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, actes terroristes, décisions d'autorités, pannes d'infrastructure tiers (hébergeur, réseau cartes), cyberattaques majeures.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation.

Le Client peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace ou en contactant PayLogik. La résiliation prend effet après liquidation des transactions en cours et des éventuelles réserves.

PayLogik peut suspendre ou résilier le Compte, avec ou sans préavis, en cas de : manquement grave aux présentes CGU, fraude suspectée ou avérée, demande d'une autorité, dépassement des seuils de risque, activité interdite, ou à la demande de Stripe.

À l'issue de la relation, les fonds disponibles sont versés sur le compte bancaire du Client, sous réserve des obligations LCB-FT et des éventuelles réserves.

PayLogik peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles seront notifiées par email ou via la Plateforme avec un préavis d'au moins 30 jours. L'usage continu du service après cette période vaut acceptation.

Toute réclamation concernant les services fournis par PayLogik (interface, intégrations, support) peut être adressée à contact@paylogik.cc. PayLogik s'engage à accuser réception sous 10 jours ouvrés et à apporter une réponse sous 2 mois maximum.

Les réclamations portant sur les services de paiement régulés (exécution d'une opération, détention des fonds, versement, KYB) relèvent de Stripe en tant que prestataire régulé. Elles peuvent être déposées via l'espace Stripe Dashboard ou auprès de Stripe Payments Europe, Limited. À défaut de réponse satisfaisante, le Client peut saisir le Financial Services and Pensions Ombudsman irlandais (www.fspo.ie), autorité de règlement des litiges compétente pour les services fournis par Stripe.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PayLogik, sauf disposition légale contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGU, écrivez-nous à contact@paylogik.cc.